Conditions Générales de Vente et de Services (CGVS)

Dernière mise à jour : 18 Janvier 2026

⚠️ NOTE IMPORTANTE - CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE (B2B)
Ces services sont exclusivement destinés aux professionnels.
En acceptant ces conditions, le Client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale.

Article 1. Préambule et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après "CGVS") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :

Le Prestataire : NeuraCloud Consulting, S.L. (Sociedad Limitada), société de droit espagnol dont le siège social est situé à Benalmádena (Málaga), Espagne, immatriculée sous le NIF B24742637 (ci-après "NeuraCloud").
Le Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des services de NeuraCloud.

Les mentions légales complètes sont accessibles sur notre page Mentions Légales.

Article 2. Objet, Exécution et Sous-traitance

2.1. Prestations de Services

NeuraCloud fournit des prestations de conseil, d'audit, de développement d'agents intelligents (IA) et d'intégration technique (automatisations).

2.2. Obligation de Collaboration (Accès)

Le Client s'engage à fournir à NeuraCloud l'ensemble des informations et accès nécessaires (Clés API, identifiants CMS/CRM, bases de données) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report automatique des délais de livraison, sans pénalité pour NeuraCloud.

2.3. Droit de Sous-traitance

NeuraCloud se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, sans accord préalable du Client, tout en restant seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

2.4. Revente et Mandat (SaaS)

Pour les logiciels tiers (Google Workspace, Make, etc.), NeuraCloud agit comme intermédiaire. L'utilisation de ces logiciels est soumise à l'acceptation directe de leurs propres CGU/EULA par le Client.

Article 3. Livraison, Recette et Durée

3.1. Recette Tacite (Validation)

À compter de la livraison d'un livrable (script, automatisation, bot), le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour vérifier sa conformité. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé tacitement accepté et validé sans réserve ("Recette").

3.2. Abonnements et Renouvellement

Sauf dénonciation par écrit :

Abonnements Mensuels : Tacite reconduction mensuelle. Préavis de résiliation : 15 jours avant la fin du mois.
Abonnements Annuels : Tacite reconduction annuelle. Préavis de résiliation : 1 mois avant la date anniversaire.

Article 4. Tarifs et Paiement (Loi Espagnole)

4.1. Acompte et Démarrage ("No Pay, No Work")

Sauf disposition contraire, le démarrage de la prestation est conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte (généralement 50%). Aucun travail ne sera entamé avant réception des fonds.

4.2. Annulation avant Démarrage

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature mais avant le démarrage effectif, une indemnité forfaitaire de 30% du montant total TTC de la commande sera conservée par NeuraCloud pour couvrir les frais de dossier et d'immobilisation de planning.

4.3. Retard et Suspension

Conformément à la Loi 3/2004 (Ley de Morosidad), tout retard entraîne des pénalités (Taux BCE + 8%) et une indemnité forfaitaire de 40€. NeuraCloud se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services (SaaS, API) en cas de retard de paiement > 7 jours.

4.4. Clause de Répercussion (Pass-through)

Toute hausse tarifaire imposée par un Éditeur Tiers (ex: OpenAI, Google) sera répercutée immédiatement sur la facturation du Client, à l'euro près.

Article 5. Responsabilité et Technologie (As Is)

5.1. Exclusion "Plugins & Modules"

NeuraCloud décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement causé par la mise à jour, la dépréciation ou le bug d'un plugin tiers, d'un module externe (Make, Zapier) ou d'une extension de navigateur, ces éléments échappant à son contrôle.

5.2. Kill Switch (Dépendance Tiers)

NeuraCloud n'est pas responsable des interruptions de service ou "Breaking Changes" imposés par les éditeurs d'API (OpenAI, Google).

5.3. Plafond de Responsabilité

La responsabilité de NeuraCloud est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerné.

Article 6. Propriété Intellectuelle

NeuraCloud reste propriétaire de ses méthodes et scripts génériques (Background IP). Le Client reçoit une licence d'usage sur les configurations. Le Client garantit détenir les droits sur tous les contenus (textes, images) qu'il fournit pour l'alimentation des IA.

Article 7. Données Personnelles (RGPD)

NeuraCloud agit en tant que sous-traitant RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données.

Article 8. Non-Sollicitation de Personnel

Le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher tout collaborateur de NeuraCloud pendant la durée du contrat et 12 mois après. Pénalité : 12 mois de salaire brut du collaborateur.

Article 9. Droit Applicable et Juridiction

Ces CGVS sont soumises au Droit Espagnol. Compétence exclusive : Tribunaux de Málaga (Espagne).