Conditions Générales de Vente et de Services (CGVS)
Dernière mise à jour : 26 Janvier 2026
Ces services sont exclusivement destinés aux professionnels.
En acceptant ces conditions, le Client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 1. Préambule et Identification
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGVS") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : NeuraCloud Consulting, S.L. (Sociedad Limitada), siège social : Calle Florencia 1, B2 2A, 29630 Benalmádena (Málaga), Espagne. NIF : B24742637. Inscrite au Registre du Commerce de Málaga (Hoja MA-193726).
- Le Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des services de NeuraCloud.
Les mentions légales complètes sont accessibles sur notre page Mentions Légales.
Article 2. Objet, Exécution et Sous-traitance
2.1. Prestations de Services
NeuraCloud fournit des prestations de conseil, d'audit, de développement d'agents intelligents (IA) et d'intégration technique (automatisations).
2.2. Obligation de Collaboration (Accès)
Le Client s'engage à fournir à NeuraCloud l'ensemble des informations et accès nécessaires (Clés API, identifiants CMS/CRM, bases de données) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report automatique des délais de livraison, sans pénalité pour NeuraCloud.
2.3. Droit de Sous-traitance
NeuraCloud se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, sans accord préalable du Client, tout en restant seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.
2.4. Revente et Mandat (SaaS)
Pour les logiciels tiers (Google Workspace, Make, OpenAI, etc.), NeuraCloud agit comme intermédiaire technique. Le Client reste contractuellement lié aux Conditions d'Utilisation (CGU/EULA) de ces éditeurs tiers.
Article 3. Livraison, Recette et Durée
3.1. Recette Tacite (Validation)
À compter de la livraison d'un livrable (script, automatisation, bot), le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour vérifier sa conformité. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé tacitement accepté et validé sans réserve ("Recette").
3.2. Abonnements et Renouvellement
Sauf dénonciation par écrit (email avec accusé de réception) :
- Abonnements Mensuels : Tacite reconduction mensuelle. Préavis de résiliation : 15 jours avant la fin du mois en cours.
- Abonnements Annuels : Tacite reconduction annuelle. Préavis de résiliation : 1 mois avant la date anniversaire.
Article 4. Tarifs et Paiement (Loi Espagnole)
4.1. Acompte et Démarrage ("No Pay, No Work")
Le démarrage de la prestation est conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte (généralement 50%). Aucun travail ne sera entamé avant réception des fonds.
4.2. Annulation avant Démarrage
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature mais avant le démarrage effectif, une indemnité forfaitaire de 30% du montant total TTC sera conservée par NeuraCloud pour couvrir les frais d'immobilisation de planning.
4.3. Retard et Pénalités
Conformément à la Loi espagnole 3/2004 (Ley de Morosidad), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard (Taux BCE + 8 points) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. NeuraCloud se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services en cas de retard > 7 jours.
4.4. Clause de Répercussion (Pass-through)
Toute hausse tarifaire imposée par un Éditeur Tiers (ex: coût des tokens OpenAI, licence Google) sera répercutée sur la facturation du Client.
4.5. TVA (IVA)
Les tarifs s'entendent Hors Taxe. La TVA espagnole (21%) s'applique, sauf cas d'exonération intracommunautaire (Reverse Charge) pour les clients de l'UE fournissant un numéro de TVA valide.
Article 5. Responsabilité et Technologie (As Is)
5.1. Exclusion "Plugins & Modules"
NeuraCloud décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement causé par la mise à jour, la dépréciation ou le bug d'un plugin tiers ou d'une API externe (Make, Zapier, OpenAI), ces éléments échappant à son contrôle.
5.2. Plafond de Responsabilité
La responsabilité de NeuraCloud est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerné.
Article 6. Propriété Intellectuelle
NeuraCloud reste propriétaire de ses méthodes, scripts génériques et savoir-faire (Background IP). Le Client reçoit une licence d'usage non exclusive sur les configurations livrées.
Article 7. Données Personnelles (RGPD)
NeuraCloud agit en tant que sous-traitant RGPD. Voir notre Politique de Confidentialité. Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses propres données.
Article 8. Non-Sollicitation de Personnel
Le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher tout collaborateur de NeuraCloud pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin. Pénalité : 12 mois de salaire brut du collaborateur concerné.
Article 9. Droit Applicable et Juridiction
Ces CGVS sont soumises au Droit Espagnol.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Málaga (Espagne).
